Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-LEARNING ASCENDIMMO


1. DÉFINITION

Le e-learning ou formation en ligne désigne toute action de formation reposant sur la mise à disposition de moyens issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (Internet, CD Rom, DVD, visioconférences, Intranet...).


2. NATURE DE LA PRESTATION

Dans le cadre du e-learning sur plateforme ASCENDIMMO accorde au client :

- l’ouverture d’accès au service de la plateforme au profit de l’utilisateur final (utilisateur) défini comme toute personne physique titulaire d’un compte utilisateur.

- le droit d’accès au(x) module(s) sélectionné(s) par le client pour une période d’un mois minimum et six mois maximum à compter de la réception du courriel de confirmation contenant les clés d’accès (login et mot de passe), période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé

- la possibilité de disposer d’un compte rendu faisant foi de la traçabilité de la formation suivie

ASCENDIMMO se réserve le droit de modifier ou changer sans avis préalable les services de formation présentés dans le catalogue. Le choix et l'achat d'un service de formation sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelle que cause que ce soit, notamment pour incompatibilité avec le matériel du client, ne peut en aucun cas donner lieu à dédommagement ou à annulation de l'achat auprès d’ASCENDIMMO. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront admis comme preuve des communications, contrats et paiements intervenus entre les parties.


3. ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE

ASCENDIMMO met à la disposition de l’interlocuteur désigné par le client une assistance téléphonique joignable de 10h à 17h aux jours ouvrés et une assistance mail : contact@ascendimmo.fr. L’assistance est destinée à identifier des éventuels dysfonctionnements et à leur apporter une réponse immédiate ou à indiquer le délai de réponse selon la nature de la difficulté rencontrée.

ASCENDIMMO s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plate-forme 7 jours sur 7 et 24 h sur 24 pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou tout cas de force majeure.

Le client s’engage à informer ASCENDIMMO dans un délai de 24 h à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique et ASCENDIMMO fera ses meilleurs efforts pour que la plate-forme fonctionne de façon continue. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par ASCENDIMMO liée à une intervention de maintenance corrective ou évolutive de la plate-forme, ASCENDIMMO s’efforce de limiter le temps d’interruption et d’avertir le client. Dans tous les cas ASCENDIMMO prolongera l’accès au(x) module(s) pour une période correspondant à la durée de l’indisponibilité. Le client s’engage à ne pas demander d’indemnités ni de dommages et intérêts à ASCENDIMMO.

En cas de non concordance entre le ou les module(s) livré(s) et la commande du client ou d’anomalies de fonctionnement (blocages, fonctionnalités non accessibles, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s), le client doit le signaler à ASCENDIMMO par écrit dans un délai de 8 jours ouvrés après ouverture des droits. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non conformités constatées. Le client ne doit pas intervenir lui même. ASCENDIMMO fera le nécessaire pour intervenir et rétablir le service dans les délais les plus brefs. Cette clause ne s’applique cependant pas si l’anomalie a pour origine :

- une modification des prérequis techniques sans information et accord exprès d’ ASCENDIMMO

- des programmes non fournis par ASCENDIMMO et ses partenaires

- de mauvaises manipulations ou des manipulations non-conformes aux instructions de fonctionnement communiquées par ASCENDIMMO.


4. PRIX DE VENTE

Pour chaque module e-learning proposé, le catalogue indique le prix applicable au dit module. Les prix de vente sont en euros hors taxes non compris les éventuels frais de livraison (cas des CD ou DVD…), achat ou location et/ou maintenance de bande passante.

Lorsque le client commande un module, il s'engage à acheter ledit module au prix indiqué dans le catalogue au moment où il passe la commande. Dans le cas où le client serait en retard dans le paiement du prix, nous serions en droit de réclamer des intérêts de retard calculés sur la base du taux légal en vigueur et applicables à compter de la date d’émission de la facture.


5. MODALITÉS D'INSCRIPTION ET MISE A DISPOSITION DES FORMATIONS

Dans le cadre de sa procédure de contrôle et d'acceptation des commandes, ASCENDIMMO se réserve le droit de demander au client de fournir des pièces justificatives supplémentaires. La commande ne sera validée qu'à réception de ces pièces. Le délai de livraison de la commande au client peut être influencé par tout retard dans la transmission des informations. En cas de non fourniture des pièces, ASCENDIMMO se réserve le droit d'annuler la commande. A réception du dossier complet de commande, ASCENDIMMO transmet à l’adresse électronique du client un accusé réception de commande avec la facture.

Après paiement, ASCENDIMMO transmet à l’utilisateur un identifiant (login) et un mot de passe lui permettant :

- d’accéder au(x) module(s) choisis en indiquant la période de mise à disposition du ou des module(s)

- d’éditer le protocole individuel de formation, la convention de formation.

Si la formation est prise en charge en totalité ou en partie par un organisme collecteur, l’identifiant et le mot de passe seront adressés à l’utilisateur après réception par ASCENDIMMO de l’accord de prise en charge.

Sauf conditions particulières expressément acceptées par ASCENDIMMO, le droit d’utilisation du ou des module(s) est concédé au seul utilisateur mentionné sur le bon de commande.

L’identifiant et le mot de passe livrés par voie électronique à l’utilisateur sont des informations strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du client. A ce titre ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus ni partagés. Le client se porte garant auprès d’ ASCENDIMMO de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le client informera sans délai ASCENDIMMO de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation constatée de la clause d’inaliénabilité ou de partage des clés d’accès, ASCENDIMMO se réserve le droit de suspendre le service sans indemnité, préavis ni information préalable.

Pour les formations qui intègrent des séances de regroupement : les séances de regroupement sont ouvertes si et seulement si le seuil minimum de 10 participants est atteint pour une formation.


6. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU LOGICIEL - LICENCE

Le client s'engage formellement à n'utiliser la plate-forme et/ou les modules de formation que pour son seul usage. Il est rigoureusement interdit au client de transférer, au profit de qui que ce soit, son identifiant et son mot de passe qui lui sont strictement personnels. De même, il lui est formellement interdit de faire une quelconque copie des contenus mis à sa disposition, sauf à titre exclusif de sauvegarde. Le client respectera et s'engage à faire respecter les droits d'auteur reconnus par le Code de la Propriété Intellectuelle.


7. VALIDITÉ CONTRACTUELLE DES INFORMATIONS

Les textes des services présentés n'ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi par des spécialistes. ASCENDIMMO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites dans ces informations.

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ASCENDIMMO intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Il peut exercer ce droit pas simple demande exprès auprès d’ASCENDIMMO.

Toutes les informations concernant le client, bons de commandes, factures, contrats de formation, attestations de présence sont archivées pendant la durée légale à partir de la date de leur première édition.


8. SI VOUS ETES UN PARTICULIER

Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d'un délai de sept (7) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. Le client peut exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les CD, DVD, VHS et logiciels lorsqu'ils ont été descellés. Il nous sera possible d’accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles, cette information étant portée à la connaissance du client sur le catalogue en ligne. Le client règle par chèque ou virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. En cas de paiement par chèque ce dernier doit être établi à l’ordre d’ASCENDIMMO et adressé au siège de la société ASCENDIMMO, pour le paiement par virement adresser ce dernier à
ASCENDIMMO SARL Domiciliation CIC,
RIB : 30027 16008 00020246001 01 ;
IBAN : FR76 3002 7160 0800 0202 4600 101 BIC : CMCIFRPP




CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET ASCENDIMMO.FR


Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, ASCENDIMMO, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante http://www.ascendimmo.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.


1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structure générale du site ascendimmo.fr ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site ascendimmo.fr par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de ASCENDIMMO et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune reproduction, même partielle prévue à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être faite de ce site sans l’autorisation du directeur de publication.


2. LIENS HYPERTEXTES

Le site ascendimmo.fr peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site ascendimmo.fr
Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site ascendimmo.fr


3. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.
Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.
L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.
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L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.


4. ACCÈS AU SITE

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.


5. MODIFICATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Règles d'usage d'Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo Ascendimmo institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.
L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet


6. DROIT APPLICABLE

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :
Ascendimmo Sarl Les saules 34 route de Bouillon 50610 JULLOUVILLE